La présente politique explique comment les données personnelles sont traitées dans le cadre d’EuduGrade, service numérique de l’écosystème EUDUC consacré à l’organisation des rendus et à l’évaluation pédagogique.
1. Identité de l’éditeur
EuduGrade est exploité par :
Jimmy FELIX, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EUDUC.
- SIREN : 984 787 549
- SIRET : 984 787 549 00018
- Adresse : 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France
- Adresse électronique : infos@euduc.com
EUDUC n’a pas désigné de délégué à la protection des données. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à l’adresse électronique ci-dessus.
2. Répartition des rôles
2.1 Données des comptes clients
EUDUC agit comme responsable du traitement pour la création et la gestion des comptes enseignants, la gestion des abonnements et paiements, la sécurité, l’assistance, la prévention de la fraude, les communications avec les clients et le respect de ses obligations légales.
2.2 Données pédagogiques
Lorsqu’un établissement utilise EuduGrade pour ses cours ou évaluations, l’établissement détermine normalement les finalités et les règles du traitement. EUDUC traite alors les données pour son compte, en qualité de sous-traitant.
Un enseignant salarié ou intervenant pour un établissement agit dans le cadre de l’autorité et des règles de cet établissement. Il doit disposer de l’autorisation nécessaire avant de collecter les données de ses étudiants au moyen d’EuduGrade.
Lorsqu’un enseignant ou formateur organise légalement une activité en son nom propre et détermine lui-même les finalités du traitement, il peut être responsable du traitement. EUDUC intervient alors comme sous-traitant pour les données pédagogiques concernées.
3. Personnes concernées
La politique concerne notamment :
- les enseignants, formateurs, correcteurs et administrateurs ;
- les représentants des établissements clients ;
- les étudiants, apprenants et candidats ;
- les personnes qui contactent l’assistance ;
- les visiteurs des pages publiques.
4. Données traitées
4.1 Comptes enseignants et administrateurs
EUDUC peut traiter le nom, le prénom, l’adresse électronique, l’établissement, la fonction, le pays, l’identifiant de compte, le statut de l’abonnement, la date de dernière connexion et les préférences du compte.
Lorsque le compte est partagé avec un autre service interne de l’écosystème, notamment quiz.euduc.com, l’utilisateur peut employer les mêmes informations d’identification et d’authentification. Ces services restent exploités par EUDUC.
4.2 Données des étudiants
Selon la configuration choisie par le responsable du traitement, EuduGrade peut traiter :
- le nom et le prénom ;
- le groupe, la classe, la promotion ou un identifiant pédagogique ;
- le titre et les consignes d’un rendu ;
- les fichiers ou liens transmis ;
- les dates, heures et statuts de dépôt ;
- les notes, critères, appréciations et commentaires ;
- les échanges nécessaires à la correction ;
- l’historique des tentatives ou versions lorsqu’il est activé.
Le responsable du traitement doit limiter ces données à ce qui est nécessaire à l’évaluation.
4.3 Liens vidéo externes
Lorsqu’un étudiant transmet un lien YouTube, Google Drive ou provenant d’un autre service autorisé, EuduGrade conserve le lien, le service d’origine et les informations permettant de rattacher ce lien au rendu.
EuduGrade n’importe pas et ne conserve pas automatiquement le fichier vidéo. La vidéo reste hébergée sur le compte ou le service choisi par l’étudiant. Sa consultation peut entraîner une communication entre le navigateur du professeur et le fournisseur externe.
Une vidéo YouTube non répertoriée peut être consultée et repartagée par toute personne disposant du lien. Un partage Drive limité à des destinataires déterminés offre généralement un contrôle d’accès plus strict.
4.4 Données techniques et de sécurité
EUDUC peut traiter l’adresse IP, la date et l’heure, le navigateur, le type d’appareil, les événements de connexion, les journaux d’erreurs, les actions sensibles et les informations nécessaires à la prévention des accès frauduleux.
Pour certaines statistiques internes de visite, l’adresse IP peut être transformée sous une forme hachée non réversible.
4.5 Données commerciales
Pour les abonnements, EUDUC peut traiter les coordonnées professionnelles, l’offre choisie, les dates contractuelles, le prix, les factures, le statut des paiements et les échanges commerciaux. Les données bancaires complètes sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par EUDUC.
5. Finalités et bases juridiques
| Finalité | Rôle d’EUDUC | Base ou cadre principal |
|---|---|---|
| Création et gestion d’un compte client | Responsable du traitement | Exécution du contrat ou mesures précontractuelles |
| Fourniture de l’abonnement et assistance | Responsable du traitement | Exécution du contrat |
| Facturation et obligations comptables | Responsable du traitement | Obligation légale |
| Sécurité et prévention des usages abusifs | Responsable du traitement | Intérêt légitime à protéger le service et les utilisateurs |
| Organisation des rendus et évaluations pour un client | Sous-traitant | Base juridique déterminée par le responsable du traitement |
| Conservation des preuves contractuelles | Responsable du traitement | Obligation légale et intérêt légitime à défendre ses droits |
| Traceurs non nécessaires et contenus externes concernés | Responsable du traitement | Consentement, lorsque celui-ci est requis |
Le consentement de l’étudiant n’est pas systématiquement la base juridique appropriée pour une évaluation obligatoire. Le choix de la base appartient au responsable du traitement.
6. Origine des données
Les données peuvent provenir :
- du professeur ou de l’établissement qui crée l’espace ;
- de l’étudiant lorsqu’il transmet un rendu ou complète un formulaire ;
- de l’utilisation du service ;
- du prestataire de paiement pour confirmer une transaction ;
- d’un service externe lorsqu’un lecteur ou aperçu est demandé.
7. Destinataires
Les données sont accessibles, selon leurs habilitations :
- au professeur ou correcteur concerné ;
- aux administrateurs autorisés de l’établissement ;
- aux personnes autorisées intervenant pour EUDUC ;
- aux prestataires techniques nécessaires à l’hébergement, à l’authentification, à l’envoi d’e-mails, au paiement, à la maintenance ou à la sécurité ;
- aux autorités ou professionnels habilités lorsque la loi l’exige.
Les données ne sont ni vendues ni louées.
Hostinger International Limited assure l’hébergement principal depuis Chypre, dans l’Union européenne. Les services externes choisis pour héberger une vidéo ou un document, notamment YouTube ou Google Drive, réalisent leurs propres traitements selon leurs politiques.
8. Transferts internationaux
EUDUC privilégie des traitements dans l’Espace économique européen. Certains prestataires ou services externes peuvent néanmoins traiter des données depuis un pays tiers.
Lorsqu’un transfert relève de la responsabilité d’EUDUC, il est encadré au moyen d’une décision d’adéquation, de clauses contractuelles types ou d’une autre garantie reconnue par la réglementation.
9. Durées de conservation
| Catégorie | Durée ou critère |
|---|---|
| Compte client actif | Pendant la relation contractuelle |
| Compte client inactif | Jusqu’à trois ans après la dernière activité significative, sauf obligation contraire |
| Contrat et preuves ordinaires | Pendant le contrat, puis jusqu’à cinq ans en archivage intermédiaire |
| Factures et pièces comptables | Dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné |
| Journaux techniques et de sécurité | En principe douze mois, sauf incident ou nécessité justifiée |
| Liste d’étudiants, rendus, liens, notes et appréciations | Pendant la durée fixée par le responsable du traitement, incluant la correction et l’éventuel délai de contestation |
| Données à la fin du service pour un client | Restitution ou suppression selon l’Accord de traitement des données et les obligations applicables |
Lorsque le professeur clôture un rendu, l’interface peut indiquer à l’étudiant la date à partir de laquelle il peut désactiver son lien externe. La suppression du lien dans EuduGrade n’entraîne pas la suppression du fichier chez le fournisseur externe.
10. Données sensibles et contenus de tiers
EuduGrade ne demande pas de données révélant notamment l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
Les utilisateurs doivent éviter d’insérer de telles informations dans leurs productions, sauf nécessité pédagogique particulière préalablement identifiée et encadrée. Ils ne doivent pas filmer ni identifier des tiers sans autorisation appropriée.
11. Décision automatisée et intelligence artificielle
EuduGrade ne doit pas prendre seul une décision produisant un effet juridique ou affectant significativement un étudiant. Lorsqu’une fonction automatisée fournit une suggestion, une analyse ou une aide à la correction, le professeur reste responsable de la décision pédagogique finale.
Les productions, fichiers et vidéos ne sont pas utilisés pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle sans cadre distinct, information appropriée et base juridique valable.
12. Sécurité
EUDUC met en œuvre des mesures proportionnées aux risques, notamment le chiffrement des communications, le hachage des mots de passe, la limitation des accès, la journalisation, les sauvegardes et les procédures de gestion des incidents.
Aucun système ne garantit une sécurité absolue. En cas de violation, EUDUC agit conformément à son rôle de responsable du traitement ou de sous-traitant.
13. Droits des personnes
Selon les conditions prévues par la réglementation, les personnes disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, dans certains cas, de portabilité. Elles peuvent retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Pour les données pédagogiques traitées pour une école ou un professeur, la demande doit en priorité être adressée à l’établissement ou au responsable indiqué dans la Notice étudiant. EUDUC lui apporte l’assistance nécessaire.
Pour les données dont EUDUC est responsable, la demande peut être envoyée à infos@euduc.com ou à :
EUDUC, Jimmy FELIX EI
142 rue de Rivoli
75001 Paris, France
Une pièce d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable. Une réponse est apportée en principe dans un délai d’un mois, sous réserve des prolongations prévues par la réglementation.
14. Réclamation
Après avoir contacté le responsable concerné, toute personne estimant que ses droits ne sont pas respectés peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL, ou l’autorité de protection compétente de son pays de résidence.
CNIL
3 place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris Cedex 07, France
www.cnil.fr
15. Modification et contact
La politique peut évoluer pour tenir compte de modifications légales, techniques ou fonctionnelles. La date de mise à jour est indiquée en tête du document.
Contact : infos@euduc.com.