La présente charte définit les règles que tout enseignant, formateur, correcteur ou administrateur pédagogique doit respecter lorsqu’il utilise EuduGrade.
1. Autorisation préalable
Lorsque j’interviens pour un établissement, je vérifie que l’utilisation d’EuduGrade est autorisée par celui-ci. La création personnelle d’un compte ne me donne pas, à elle seule, le droit d’y introduire les données de ses étudiants.
J’associe le responsable ou le délégué à la protection des données de l’établissement lorsque sa procédure le prévoit.
2. Données strictement nécessaires
Je collecte uniquement les informations nécessaires au cours ou à l’évaluation. J’évite les adresses personnelles, dates de naissance, coordonnées privées, pièces d’identité et autres données sans utilité pédagogique.
Lorsque cela suffit, j’utilise un identifiant pédagogique ou limite l’identité au nom et au prénom.
3. Information des étudiants
Avant le dépôt, je rends accessibles :
- mon identité et celle de l’établissement ;
- l’objectif du rendu ;
- les données demandées ;
- les destinataires ;
- la durée de conservation ;
- le moyen d’exercer un droit ou de contester une évaluation ;
- les consignes relatives aux liens et services externes.
Je ne présente pas comme facultatif un traitement qui est réellement obligatoire pour l’évaluation.
4. Vidéos et liens externes
Je demande une vidéo uniquement lorsqu’elle apporte une utilité pédagogique réelle. Je n’exige pas que le visage apparaisse si cela n’est pas nécessaire à la compétence évaluée.
Je peux autoriser un lien YouTube non répertorié, Drive ou provenant d’un autre service approuvé. J’informe les étudiants qu’une vidéo YouTube non répertoriée reste accessible à toute personne disposant du lien.
Je privilégie, pour les contenus confidentiels, un partage limité en lecture aux personnes autorisées.
5. Consultation sans réutilisation
J’utilise le rendu exclusivement pour :
- vérifier sa conformité aux consignes ;
- l’évaluer ;
- formuler un retour pédagogique ;
- traiter une correction, harmonisation ou contestation autorisée.
Je m’interdis de télécharger, enregistrer, copier, diffuser, publier, montrer en classe ou transmettre une vidéo ou un travail sans base valable et autorisation appropriée.
Je ne conserve pas les liens dans mes notes personnelles, ma messagerie, mon navigateur partagé ou un fichier non autorisé au-delà de ce qui est nécessaire.
6. Confidentialité des évaluations
Je veille à ce que les notes, appréciations et productions ne soient visibles que par les personnes habilitées. Je ne laisse pas une session ouverte sur un appareil accessible à des tiers.
Je n’envoie pas de note ou de lien à une mauvaise adresse et je vérifie l’identité du destinataire avant toute communication.
7. Intelligence artificielle
Je ne transmets pas une production étudiante, un lien vidéo, un nom ou une note à un service d’intelligence artificielle non autorisé.
Lorsque EuduGrade propose une fonction d’assistance automatisée autorisée, je vérifie ses résultats. Je reste responsable de la note, de l’appréciation et de la décision finale.
8. Données sensibles et tiers filmés
Je ne demande pas de données relatives à la santé, aux opinions, aux convictions, à l’origine ou à la vie privée sans nécessité identifiée et encadrement spécifique.
Si une consigne implique la présence d’autres personnes, je prévois une alternative ou rappelle à l’étudiant d’obtenir les autorisations nécessaires et de limiter les informations visibles.
9. Conservation et clôture
Je fixe une durée couvrant la correction, l’harmonisation et l’éventuel délai de contestation, sans conserver les travaux indéfiniment.
À la clôture, j’informe l’étudiant de la date à partir de laquelle il peut désactiver ou supprimer son lien externe. Je déclenche ou laisse s’exécuter la suppression prévue dans EuduGrade.
10. Sécurité du compte
J’utilise un mot de passe unique et robuste, je ne partage pas mes identifiants et je ferme ma session sur les appareils partagés.
Je signale immédiatement toute perte d’accès, connexion suspecte, erreur de destinataire ou exposition d’un rendu à infos@euduc.com et au contact compétent de mon établissement.
11. Engagement
En activant un espace de collecte, je confirme avoir lu cette charte, agir dans le cadre de mes autorisations et respecter les règles de mon établissement, les CGU d’EuduGrade et la réglementation applicable.