Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements payants de la Plateforme EuduGrade, éditée par [à compléter dans Réglages].
2. Offres et tarifs
L’accès à l’outil est proposé sous forme d’abonnement :
- Abonnement mensuel : 4,90 € / mois ;
- Abonnement annuel : 49,99 € / an.
Les prix sont indiqués en euros. La TVA applicable est précisée le cas échéant lors de la commande. Des accès gratuits ou en période d’essai peuvent être accordés par l’administration EUDUC.
3. Souscription
La souscription s’effectue en ligne après authentification. L’utilisateur déclare disposer de la capacité (ou du mandat de son établissement) pour contracter.
4. Paiement
Le paiement s’effectuera via un prestataire de paiement sécurisé. À la date de publication, la facturation en ligne n’est pas encore activée : les accès payants sont ouverts manuellement par l’administration EUDUC. Les présentes CGV s’appliqueront pleinement dès l’activation du paiement en ligne.
5. Durée et reconduction
L’abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et peut être reconduit. Les modalités de reconduction et de préavis seront précisées lors de la mise en place du paiement.
6. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Pour un service numérique dont l’exécution commence immédiatement avec l’accord de l’utilisateur, ce droit peut ne plus s’appliquer une fois le service pleinement fourni. Les professionnels et établissements ne bénéficient pas nécessairement de ce droit.
7. Résiliation
L’utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités indiquées dans son espace ou en écrivant à contact@euduc.com. L’accès reste actif jusqu’au terme de la période payée.
8. Remboursement
Sauf disposition légale contraire ou geste commercial, les sommes versées pour une période entamée ne sont pas remboursées.
9. Service client
Pour toute question relative à un abonnement : contact@euduc.com.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera, à défaut d’accord amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.